La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre civile du 30 mars 2011, a confirmé un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier de 2009 qui a fixé la base de calcul de la dotation aux activités sociales et culturelles : la masse salariale globale doit s'entendre comme la masse salariale brute comptable, soit le solde du compte 641. Ce mode de calcul avait été adopté par une circulaire du Ministère du Travail dès 1987 pour la dotation au fonctionnement. L'arrêt de la Cour de cassation aligne les modalités de calcul de la dotation ASC sur celles précisées pour la dotation au fonctionnement. Cela soulève cependant un problème de taille : bien souvent dans les entreprises, c'est la masse salariale telle qu'elle ressort de la DADS qui est calculée. Or, le montant de la masse salariale brute comptable, telle que définie par la jurisprudence, est souvent plus importante puisqu'elle comprend notamment :- les indemnités de toutes nature, - éventuellement le montant de l'intéressement.Rappelons que, selon l'article L2323-86 du Code du travail, le rapport entre la dotation ASC et la masse salariale globale doit être au moins égal au même rapport pour l'année passée. En cas de manque à percevoir, le CE pourrait être fondé à réclamer ces sommes avec rétroactivité sur 5 ans.

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