Cour de cassation, subventions et positions

publié le 23 mars 2018
La Cour de cassation révise sa position

Assiette de dotation

Revirement de jurisprudence

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure. Elle entérine ainsi la résistance des juges du fond. Désormais, l’assiette de calcul des dotations du CE correspond à la masse salariale brute soumise à cotisations sociales : « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » (Cass. Soc, 7 février 2018, n°16-16.086)
Elle abandonne donc la référence au solde du compte 641 du plan comptable (611 pour les établissements bancaires).
La Cour avait adopté cette solution le 30 mars 2011, puis l’avait affinée par un second arrêt du 20 mai 2014.
Elle estime que cela devrait régler les litiges encore en cours sur ce sujet.

Jonction avec les ordonnances Travail

Les ordonnances portant réforme du droit du travail avaient adopté cette précision concernant le CSE. Ainsi, l’article L2315-61 du Code du travail précise : « Pour l’application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »

Les règles encore mobiles

Les dispositions des ordonnances doivent encore être analysées, à la fois à la lumière de la loi de ratification et de la très récente décision du Conseil constitutionnel. Certains employeurs vont vouloir ramener très rapidement l’assiette de calcul à la définition posée par la Cour. Certains voudront peut-être obtenir le remboursement des sommes « indument » perçues par leurs comités. En conservant l’expression « sauf engagement plus favorable », la Cour n’éteint sans doute pas le risque de contentieux sur le sujet.

Voir les autres news