Accès aux informations
20/08/2010

Dans le cadre des missions menées par les experts comptables pour le compte du CE (comptes annuels, PSE, droit d'alerte…), la difficulté la plus importante et de plus en plus fréquente consiste à recueillir les informations nécessaires. La jurisprudence est aussi claire que constante sur le sujet : l'expert a accès à " toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission " (Cass. soc. 29 oct. 1987, n° 85-15.244) et ni l'employeur, ni même le juge, ne peuvent " substituer son appréciation à celle de l'expert-comptable " (Cass. Soc. 16 mai 1990, n° 87-17.555). Il ne nous semblait pas inutile de préciser à nouveau l'état du droit en la matière.

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