La commission économique peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le comité d’entreprise. Cette mission de l’expert-comptable auprès de la commission économique est rémunérée par l’employeur.

En effet, le troisième alinéa de l’article L2325-24 du Code du travail dispose que la commission économique « peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le comité d’entreprise et par les experts choisis par le comité d’entreprise dans les conditions fixées à la section 7. » Attendu que l’expert-comptable mentionné dans la section 7, à laquelle fait référence cet alinéa, est rémunéré par l’entreprise en vertu de l’article L2325-40, alinéa 1, du Code du travail, alors il en résulte que l’expert-comptable qui assiste la commission économique, en vertu de l’article L2325-24, alinéa 3, du Code du travail, est rémunéré par l’entreprise.

En outre, ce troisième alinéa de l’article L2325-24 du Code du travail spécifie « dans les conditions fixées à la section 7. » Il en découle que l’expert-comptable qui assiste la commission économique dispose de moyens identiques à ceux dont il dispose dans le cadre de l’assistance au CE en vertu des articles L2325-35 et suivants du Code du travail, à savoir notamment :

• L’accès à tous les documents que l’expert-comptable juge nécessaires à l’appréciation de la situation de l’entreprise (art. L2325-36 C. trav.),
• L’accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise (art. L2325-37 C. trav.),
• Le libre accès dans l’entreprise (art. L2325-39 C. trav.).

Cette mission est distincte de la mission d’assistance au CE. La rémunération de cette mission est donc distincte de celle perçue pour l’assistance du comité d’entreprise et doit donc faire l’objet d’une facturation séparée.