Obligations de transparence des CE

Nouvelles règles, nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2015

La loi du 5 mars 2014 créée de nouvelles obligations pour les comités d’entreprise, à compter du 1er janvier 2015 pour certaines, du 1er janvier 2016 pour d’autres.

Ces obligations dépendent en partie de la taille du comité d’entreprise, déterminée selon des critères définis par le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015. Sans surprise, les seuils retenus sont ceux du projet et du Code de commerce : un total de ressources de 3,1 M€, un total de bilan de 1,55 M€ et 50 salariés.

Nous vous avons préparé un petit outil en ligne pour calculer vos critères, sans douleur.

Nous avons classé ces obligations en 4 catégories :

Obligations de transparence des CE