Nouvelles règles, nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2015

La loi du 5 mars 2014 créée de nouvelles obligations pour les comités d’entreprise, à compter du 1er janvier 2015 pour certaines, du 1er janvier 2016 pour d’autres.
Ces obligations dépendent en partie de la taille du comité d’entreprise, déterminée selon des critères définis par le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015. Sans surprise, les seuils retenus sont ceux du projet et du Code de commerce : un total de ressources de 3,1 M€, un total de bilan de 1,55 M€ et 50 salariés.

Les obligations communes à tous les CE

  • Désigner un trésorier, ce qui n’était pas obligatoire auparavant le devient, tous les CE devront se doter d’un trésorier, désigné comme le secrétaire parmi les membres titulaires,
  • Définir et adopter un règlement intérieur régissant le fonctionnement du CE
  • Établir un rapport annuel de gestion,
  • Communiquer des informations sur les transactions les plus significatives, soit dans le rapport de gestion, soit en annexe des comptes,
  • Les membres élus désignés par le CE à cette fin doivent arrêter les comptes selon des modalités à déterminer dans le règlement intérieur, l’employeur et les RS ne peuvent donc pas prendre part au vote d’arrêté des comptes, dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes, le CE doit approuver les comptes en séance plénière, procédure distincte de l’arrêté des comptes. La réunion sur ce sujet doit être spécifique et son ordre du jour ne doit comporter que ce point,
  • Les informations nécessaires à ce vote doivent être communiquées à tous les membres du CE au moins 3 jours avant la séance,
  • Porter à la connaissance des salariés par tout moyen les informations de gestion,
  • Conserver les documents 10 ans.

Voir aussi :
Désignation de commissaires aux comptes
Création d’une commission des marchés
Arrêt, approbation et diffusion des comptes
Des rapports à présenter en réunion plénière
Un règlement intérieur pour le CCE

Obligations pour les CE de petite taille

  • Le CE peut se contenter de tenir une comptabilité ultra simplifiée (recettes et dépenses)
  • Enregistrer les opérations dans l’ordre chronologique
  • Établir une fois par an un état de synthèse simplifié incluant les opérations sur le patrimoine et sur les engagements en cours

Obligations pour les CE de taille moyenne

Obligations pour les CE de grande taille

  • Tenir une comptabilité de droit commun, comme les entreprises commerciales, en suivant les normes comptables en vigueur

  • Créer une commission des marchés dont les membres sont désignés parmi les élus titulaires, qui choisit les fournisseurs du CE pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à 30.000 €

  • Déterminer les modalités de fonctionnement de cette commission dans le règlement intérieur, notamment les cadres des critères qu’elle doit utiliser pour choisir les fournisseurs du CE

  • La commission des marchés doit rendre comptes de ses choix au CE au moins une fois par an

  • En cas de contrôle exercé par le CE sur une entité, le CE doit établir des comptes consolidés intégrant cette entité

  • Faire certifier les comptes du CE par un commissaire aux comptes, rémunéré sur le budget de fonctionnement

  • Présenter un rapport sur les conventions éventuellement passées entre le CE et l’un de ses membres, ainsi que le rapport de la commission des marchés

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