1. Tenir une comptabilité de droit commun, comme les entreprises commerciales, en suivant les normes comptables en vigueur,
  2. Créer une commission des marchés dont les membres sont désignés parmi les élus titulaires, qui choisit les fournisseurs du CE pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à 30.000 €
  3. Déterminer les modalités de fonctionnement de cette commission dans le règlement intérieur, notamment les cadres des critères qu’elle doit utiliser pour choisir les fournisseurs du CE
  4. La commission des marchés doit rendre comptes de ses choix au CE au moins une fois par an
  5. En cas de contrôle exercé par le CE sur une entité, le CE doit établir des comptes consolidés intégrant cette entité
  6. Faire certifier les comptes du CE par un commissaire aux comptes, rémunéré sur le budget de fonctionnement
  7. Présenter un rapport sur les conventions éventuellement passées entre le CE et l’un de ses membres, ainsi que le rapport de la commission des marchés

 

L’obligation de présenter une comptabilité certifiée par un commissaire aux comptes et, le cas échéant, consolidée, s’appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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