Précisions sur activités sociales et culturelles soumises à cotisations

publié le 19 février 2016

Évènements URSSAF

L’URSSAF a défini 7 évènements pour lesquels le comité peut procéder à des distributions de bons d’achat dans la limite de 5 % du plafond de la Sécurité sociale par évènement :

  • Mariage et PACS,
  • Naissance, adoption,
  • Départ en retraite,
  • Fête des mères et pères,
  • Saint Catherine et Saint Nicolas,
  • Noël pour les salariés et enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

L’URSSAF précise

Fête de Saint Nicolas

La Saint Nicolas ne concerne que les hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire. C’est le pendant de la Sainte-Catherine pour les femmes célébrée lors du 25e anniversaire. Cet évènement est donc unique et non récurrent. Il est indépendant de la fête de Saint Nicolas de Myre fêtée dans le nord et l’est de la France (Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Alsace, Ardennes, Franche-Comté).
Les cadeaux ou bons d’achat sont donc destinés aux hommes célibataires. Par conséquent, les jouets ou bons à destination des enfants ne sont pas reconnus, l’URSSAF souhaite éviter « d’introduire une discrimination entre les salariés selon les coutumes locales en vigueur dans leur région ».

Cartes de réduction tarifaires

Le financement versé par le comité à des organismes et/ou pour l’achat de cartes permettant aux salariés de bénéficier de réductions sur un bouquet d’activités est soumis à cotisations sociales si les avantages proposés par les diverses enseignes débordent du périmètre des activités sociales et culturelles.

Financement de téléchargements ou de musique

Le comité peut participer, hors cotisations sociales, à l’achat à des produits culturels via Internet et notamment au téléchargement de musique en ligne ou au financement d’abonnement musical en ligne.
Ainsi, le comité peut accepter de rembourser des achats de musique, par exemple sur iTunes d’Apple ou payer au salarié un abonnement à Deezer, Spotify, Qobuz etc…

Chèque santé

Peu utilisé, ce chèque est un titre prépayé qui permet de financer des prestations de santé préventive et du reste à charge pour les actes non remboursés par l’assurance maladie et les mutuelles (diététique, ostéopathie, psychologie, chiropractie, etc.). L’URSSAF considère que cette activité, de par sa nature, est assujettie à cotisations sociales.

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