La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a été complétée par le décret du 27 mars 2015. Les dispositions légales et réglementaires fixent donc désormais les obligations des CE en matière de comptabilité et de transparence financière.
Tout dépend de la taille du comité, calculée selon les trois critères en vigueur dans le Code de commerce. Des obligations communes à tous les CE devront d’ores et déjà être respectées.
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