Expertises comités

Ces missions sont prévues par le Code du travail. Depuis 1945, les comités d’entreprise peuvent se faire assister d’un expert-comptable pour les aider à comprendre la situation de l’entreprise.
Au fil du temps, les missions de l’expert-comptable auprès des comités ont été étendues ou renforcées, soit par la loi, soit par la jurisprudence. 
Plus récemment, la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013 et celle relative au dialogue social et à l’emploi (dite « loi Rebsamen ») du 17 août 2015 ont encore étendu les missions de l’expert-comptable auprès des comités. Les Ordonnances portant réforme du droit du travail de 2017 n’en ont pas sensiblement modifié le contenu, mais ont révisé les modalités d’exécution.
Voici un panorama des missions que nous pouvons conduire pour vous apporter un soutien technique.

 

Situation économique et financière

La mission consiste à traduire les comptes de l’entreprise en langage compréhensible pour des non-professionnels. Désormais, la mission traite à la fois des comptes clos et des comptes prévisionnels, qui faisaient auparavant l’objet d’une mission spécifique. Cette mission intègre également l’utilisation des crédits d’impôts ainsi que la recherche et le développement technologique. Au-delà de l’analyse, la mission présente une composante pédagogique forte : l’expert doit permettre aux élus d’appréhender la situation globale de l’entreprise.

 

Orientations stratégiques

Cette mission a été créée par la LSE. Elle s’appuie notamment sur la base de données économiques et sociales. L’expert devra aider les élus à analyser les informations transmises par l’employeur sur les deux derniers exercices, l’exercice en cours et les trois à venir, soit un champ d’investigation temporel de 6 ans.

 

Politique sociale, condition de travail et emploi

Cette mission a été créée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 pour soutenir la consultation du même nom. Elle rassemble tous les éléments sociaux auparavant dispersé dans des consultations régulières mais distinctes, notamment le bilan social, la formation, les rémunérations, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les effectifs temporaires. La mission doit aider les élus à mettre en perspective les nombreuses informations et à en tirer le meilleur enseignement possible.

 

Opération de concentration

Fusion, scission, cession, apport partiel d’actif… Toutes les opérations portant sur le capital de l’entreprise sont couvertes par cette mission. L’expert aidera les élus à comprendre les tenants et les aboutissants de l’opération envisagée, tant sur le plan financier qu’économique, juridique, social ou humain.

 

Droit d’alerte

Vous êtes inquiet sur la situation de l’entreprise ou son avenir. Plus précisément, vous avez connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Vous avez demandé des explications à l’employeur mais ses réponses n’apaisent pas vos craintes. Nous pouvons vous aider à rédiger le rapport de droit d’alerte qui sera ensuite transmis aux organes d’administration ou de surveillance de l’entreprise.

Grands licenciements économiques

Au moins 10 licenciements économiques sont envisagés dans une période de 30 jours dans votre entreprise de plus de 50 salariés, en comptant également les ruptures conventionnelles ? Nous pouvons vous épauler au cours de la procédure : soit dans la négociation de l’accord de PSE, soit dans l’analyse du projet unilatéral de l’employeur, selon la voie qu’il a choisie.

 

Accord de maintien dans l’emploi

Encore une nouveauté de la LSE : en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise, un accord peut engager l’employeur à maintenir les emplois en échange d’aménagements de la durée du travail, de son organisation, de sa répartition ou des rémunérations. Nous pouvons vous aider dans la négociation d’un tel accord.

 

Mutations technologiques

Qu’il s’agisse d’introduction de nouvelles technologies ou d’évolution de technologies existantes, le Code du travail prévoit que le comité d’une entreprise de plus de 300 salariés peut être assisté par un expert pour en comprendre tous les aspects lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. Nous pouvons vous aider à analyser le projet et le plan d’adaptation prévu par l’employeur pour l’accompagner.

 

Participation

Tous les ans, l’employeur de plus de 50 salariés doit transmettre au comité un rapport sur le calcul de la participation, la répartition des sommes et la gestion des fonds confiés. Le comité peut ainsi mesurer la portée de l’accord en vue de son éventuelle modification par négociation. En outre, certains choix de l’employeur ou facteurs externes au calcul peuvent avoir des conséquences sur l’enveloppe.

 

Commission économique

La commission économique, dont l’objet est de préparer les travaux du comité, peut demander à l’expert-comptable qui assiste le comité de l’aider dans ses attributions. Cette mission est également prise en charge par l’employeur.