Objectifs de la formation

  • Appréhender les transformations individuelles et collectives du droit du travail

Personnes concernées

  • Tous les membres du CE
  • Prérequis : aucun

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Le Comité Social et économique

  • Mise en place d’un comité social et économique (CSE)
  • L’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE
  • Au plus tard tous les comités devront être sous la forme de CSE au 01/01/2020
  • Application temporelle et mandats
  • Des moyens moins importants sauf accord
  • Application
  • Possibilité de mutualisation du crédit d’heures
  • La durée totale des mandats successifs est limitée à 12 ans
  • Fonctionnement du comité social et économique
  • Un droit à la formation des élus pendant leur mandat
  • Création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
  • Maintien des commissions obligatoires
  • Le conseil d’entreprise : un changement profond dans la négociation
  • Patrimoine des CE transféré au CSE
  • Subventions
  • Assiette de calcul des subventions
  • Dualité des budgets maintenue mais possibilité d’affectation des excédents de subvention
  • Attributions du CSE
  • Un recours à l’expertise plus encadré et une obligation accrue du CSE de participer au financement (en dehors des trois consultations annuelles)

Rupture du contrat de travail

  • Licenciements économiques
  • Rupture conventionnelle collective

La négociation collective

  • Restructuration importante du cadre conventionnel
  • La négociation au niveau des branches ou de l’entreprise
  • Sur le renforcement de la négociation collective : mise en place d’un nouvel accord qui se substitue aux accords antérieurs

Barème d’indemnisation pour licenciement abusif

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