- désigner un trésorier, ce qui n’était pas obligatoire auparavant le devient, tous les CE devront se doter d’un trésorier, désigné comme le secrétaire parmi les membres titulaires,
- définir et adopter un règlement intérieur régissant le fonctionnement du CE
- établir un rapport annuel de gestion,
- communiquer des informations sur les transactions les plus significatives, soit dans le rapport de gestion, soit en annexe des comptes,
- les membres élus désignés par le CE à cette fin doivent arrêter les comptes selon des modalités à déterminer dans le règlement intérieur, l’employeur et les RS ne peuvent donc pas prendre part au vote d’arrêté des comptes, dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes, le CE doit approuver les comptes en séance plénière, procédure distincte de l’arrêté des comptes. La réunion sur ce sujet doit être spécifique et son ordre du jour ne doit comporter que ce point,
- les informations nécessaires à ce vote doivent être communiquées à tous les membres du CE au moins 3 jours avant la séance,
- porter à la connaissance des salariés par tout moyen les informations de gestion,
- conserver les documents 10 ans.
Voir aussi :