Le contenu du rapport de gestion est défini par l’article D2325-14 du Code du travail.
Pour les comités relevant de l’article L2325-45 (moyens et gros comités), ce rapport doit indiquer :
1° L’organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
2° L’utilisation de la subvention de fonctionnement :
- a) Les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
- b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ;
- c) Les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ;
- d) Les autres frais de fonctionnement ;
- e) Le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise.
3° L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
- a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;
- b) Les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
- c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
4° La description et l’évaluation du patrimoine ;
5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
Pour les comités relevant de l’article L2325-46 (petits comités), ce rapport doit indiquer :
1° L’organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
2° L’utilisation de la subvention de fonctionnement :
- a) Les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
- b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ;
- c) Les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ;
- d) Les autres frais de fonctionnement ;
- e) Le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise.
3° L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
- a) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
4° L’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’Autorité des normes comptables ;
5° L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l’Autorité des normes comptables.
6° Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.