R2323-34 du Code du travail

Les ressources du comité d’entreprise en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :

1. Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;
2. Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;
3. Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
4. Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité d’entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
5. Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
6. Les dons et legs ;
7. Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
8. Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.