Objectifs de la formation
- Appréhender les transformations individuelles et collectives du droit du travail
Personnes concernées
- Tous les membres du CE
- Prérequis : aucun
Le Comité Social et économique
- Mise en place d’un comité social et économique (CSE)
- L’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE
- Au plus tard tous les comités devront être sous la forme de CSE au 01/01/2020
- Application temporelle et mandats
- Des moyens moins importants sauf accord
- Application
- Possibilité de mutualisation du crédit d’heures
- La durée totale des mandats successifs est limitée à 12 ans
- Fonctionnement du comité social et économique
- Un droit à la formation des élus pendant leur mandat
- Création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
- Maintien des commissions obligatoires
- Le conseil d’entreprise : un changement profond dans la négociation
- Patrimoine des CE transféré au CSE
- Subventions
- Assiette de calcul des subventions
- Dualité des budgets maintenue mais possibilité d’affectation des excédents de subvention
- Attributions du CSE
- Un recours à l’expertise plus encadré et une obligation accrue du CSE de participer au financement (en dehors des trois consultations annuelles)
Rupture du contrat de travail
- Licenciements économiques
- Rupture conventionnelle collective
La négociation collective
- Restructuration importante du cadre conventionnel
- La négociation au niveau des branches ou de l’entreprise
- Sur le renforcement de la négociation collective : mise en place d’un nouvel accord qui se substitue aux accords antérieurs
Barème d’indemnisation pour licenciement abusif
