Le comité d’entreprise doit prévoir dans son règlement intérieur les modalités d’arrêt de ses comptes. Les comptes sont arrêtés par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres. Ils sont approuvés en réunion plénière qui doit porter sur ce seul sujet et faire l’objet d’un procès-verbal spécifique (C. trav., art. L. 2325-54).
Les comptes annuels, une fois arrêtés, doivent être communiqués au plus tard trois jours avant la réunion plénière aux autres membres du CE (C. trav., art. L. 2325-52).
Le comité d’entreprise porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels (C. trav., art. L. 2325-53)
Les comptes ainsi que toutes les pièces justificatives qui s’y rapportent doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent (C. trav., art. L L. 2325-56).