Si le comité d’entreprise devra prévoir dans son règlement intérieur les modalités d’arrêt de ses comptes, les modalités d’établissement de son rapport de gestion et les modalités de fonctionnement de la commission de marché, le comité central d’entreprise devra lui aussi déterminer dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions (C. trav., art. L 2327-12-1).
