Toutes nos actualités

Attention : infox ASC (fake news :)

La fin des ASC ? Vous aurez peut-être reçu l’information. L’article 7 bis du PLFSS 2019 prévoit de plafonner sévèrement l’exonération de cotisations sociales sur les activités sociales et culturelles à 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 332 euros pour 2018. Cela signifierait que le montant global versé dans l’année à chaque… Lire la suite

Le RGPD, les comités et les syndicats

Le RGPD, c’est quoi ? Le Règlement Général sur la Protection des Données renforce les droits des citoyens européens. Il leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il simplifie les formalités pour les entreprises et offre un cadre juridique unifié. Comme tout règlement européen, son application est directe : sa transposition en droit… Lire la suite

La Cour de cassation révise sa position

Cour de cassation, subventions et positions

Revirement de jurisprudence La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure. Elle entérine ainsi la résistance des juges du fond. Désormais, l’assiette de calcul des dotations du CE correspond à la masse salariale brute soumise à cotisations sociales : « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement… Lire la suite

Direction unique

Ordonnances épisode 1 : la fusion des IRP [env. 1 min 30]

Réforme par ordonnances Les ordonnances de réforme du droit du travail ont été signées et certains dispositifs sont déjà en vigueur. Les premiers projets de décrets d’application commencent à voir le jour. Se préparer devient donc indispensable. Vous aviez assimilé la loi Rebsamen ? En tant qu’élus, vous vous étiez formés, vous savez tout de… Lire la suite

IFRS plus lourd ?

IFRS 9 et le risque crédit [temps de lecture : env. 3 min]

Dans un souci de vulgarisation, nous avons choisi de faire l’impasse sur les aspects techniques de la norme IFRS 9. Le lecteur n’aura aucune difficulté à trouver de plus amples informations sur le Net. Provisionnement dynamique IFRS La norme IFRS 9 précise certains points de la norme IAS 39, notamment le provisionnement du risque sur… Lire la suite

Plus de PNB pour les banques (l'image représente une pile de liasses de billets de 100 euros)

Banques : du PNB en plus ?

Le TLTRO 2 de la BCE devrait conduire à un complément de PNB sur 2016 et 2017 par rapport aux prévisions initiales. Définitions Les TLTRO (targeted long-term refinancing operations, opérations de refinancement à long terme dans la langue de Molière) sont des prêts à long terme réservés aux banques de la zone Euro pour relancer le… Lire la suite

Dotation de fonctionnement : utilisation encadrée

Dotation En vertu de l’article L2325-43 du Code du travail, le comité bénéficie d’une dotation de fonctionnement versée par l’entreprise, d’un montant minimal annuel minimal de 0,2 % de la masse salariale brute, sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif. La subvention de fonctionnement n’est toutefois pas due si l’employeur fait déjà bénéficier le… Lire la suite

Précisions sur activités sociales et culturelles soumises à cotisations

Évènements URSSAF L’URSSAF a défini 7 évènements pour lesquels le comité peut procéder à des distributions de bons d’achat dans la limite de 5 % du plafond de la Sécurité sociale par évènement : Mariage et PACS, Naissance, adoption, Départ en retraite, Fête des mères et pères, Saint Catherine et Saint Nicolas, Noël pour les… Lire la suite

Loi Rebsamen : Attention nos missions changent !

4 choses à savoir pour commencer… 1. Rassemblement des consultations Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur le dialogue social et l’emploi (souvent appelée « Loi Rebsamen ») rassemble l’ensemble des consultations du CE en lien avec ses attributions économiques et professionnelles autour de 3 grands rendez-vous annuels : -les orientations stratégiques de l’entreprise ; -la situation économique et… Lire la suite

Maths sur les murs

Transparence des CE : nouvelles obligations

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a été complétée par le décret du 27 mars 2015. Les dispositions légales et réglementaires fixent donc désormais les obligations des CE en matière de comptabilité et de transparence financière. Tout dépend de la taille du comité, calculée selon les trois critères en vigueur dans… Lire la suite